Conditions générales de vente

1 Identification du prestataire

Les services régis par les présentes Conditions Générales sont fournis par l’une quelconque des sociétés suivantes du groupe mundoestudiante (ci-après, conjointement ou indistinctement, « mundoestudiante ») :

Toutes ont leur siège à Calle Hernani, 40, local, 28020 Madrid, et leur adresse e-mail de contact est reclamaciones@mundoestudiante.com. Dans chaque cas, la société contractante est celle qui figure dans la Proposition Particulière.

2 Définitions

• Client : personne physique ou morale qui souscrit les Services et s’engage à les payer.
• Élève : personne qui reçoit les Services. Il peut s’agir ou non du Client.
• Proposition Particulière : document de conditions particulières qui précise les Services souscrits, leur modalité, leur prix, leur calendrier et leur mode de paiement, et que le Client accepte par signature électronique.
• Services : cours de soutien scolaire dispensés selon la méthode Barbeito, en présentiel ou en ligne.

3 Objet et champ d’application

3.1. Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre mundoestudiante et le Client pour la prestation des Services.

3.2. Le contrat se compose des présentes Conditions Générales et de la Proposition Particulière. En cas de divergence entre elles, la Proposition Particulière prévaut.

3.3. Les Services relèvent de l’enseignement non réglementé (hors du système éducatif officiel espagnol) et ne conduisent à aucun diplôme, certificat ou accréditation ayant une valeur officielle.

4 Capacité et conclusion du contrat

4.1. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour contracter. Lorsque l’Élève est mineur, le Client déclare exercer l’autorité parentale ou la tutelle légale sur celui-ci, ou disposer d’une autorisation suffisante de la personne qui l’exerce.

4.2. Le contrat est conclu par la signature électronique de la Proposition Particulière par le Client. Aucun paiement n’est exigible avant cette signature.

4.3. mundoestudiante remettra au Client, sur un support durable, une copie du contrat signé et des présentes Conditions Générales.

5 Prestation des Services

5.1. Les Services sont fournis selon la modalité, dans le centre et aux horaires convenus dans la Proposition Particulière.

5.2. Les cours en présentiel peuvent être rattrapés dans un autre centre mundoestudiante, avec l’accord du Client.

5.3. Lorsqu’un cours en présentiel est reprogrammé en ligne, il est dispensé sur la plateforme Classfy, propriété de Classfy Edtech SL, société du même groupe. Dans ce cas, la relation contractuelle avec le Client reste entièrement régie par les présentes Conditions Générales et par la Proposition Particulière.

5.4. Le calendrier des jours fériés applicable est le calendrier national et le calendrier local du centre où l’Élève suit ses cours.

5.5. Si, pour un motif justifié, mundoestudiante ne peut pas dispenser un cours en présentiel, elle proposera au Client de le rattraper à une autre date ou en ligne.

5.6. Les séances en ligne peuvent être enregistrées, exclusivement pour l’amélioration interne du service et l’analyse de la qualité de l’enseignement. Les enregistrements ne sont pas cédés à des tiers.

6 Portée des Services

mundoestudiante fournit les Services avec diligence et selon la méthode Barbeito, dans le but d’améliorer la compréhension, la méthode de travail et les résultats de l’Élève. La progression scolaire dépend aussi de facteurs indépendants de mundoestudiante, comme l’effort et la régularité de l’Élève. Les Services ne garantissent donc ni l’obtention de notes déterminées, ni la réussite d’examens, ni l’admission dans des études ou des établissements déterminés.

7 Prix et frais d’inscription

7.1. Le prix des Services est celui en vigueur dans la Proposition Particulière acceptée par le Client, toutes taxes comprises.

7.2. mundoestudiante peut actualiser ses prix. Toute modification sera communiquée au Client au moins trente (30) jours calendaires à l’avance. Pendant ce délai, le Client peut résilier le contrat sans pénalité.

7.3. Les frais d’inscription rémunèrent la gestion de l’inscription de l’Élève. Ils sont payés à la conclusion du contrat, leur montant figure dans la Proposition Particulière et ils ne sont pas remboursables.

7.4. L’inscription reste valable tant que l’Élève suit des cours et expire deux (2) mois après le dernier cours reçu, les mois de juillet et d’août n’étant pas pris en compte. Le retour d’un Élève dont l’inscription a expiré nécessite une nouvelle inscription.

8 Formules

8.1. Forfaits mensuels. Ils fonctionnent comme un abonnement et sont reconduits automatiquement chaque mois. Le premier mois est facturé au prorata, de la date d’inscription au dernier jour du mois. Les forfaits Prepara Mañanas (matins) et Prepara Tardes (après-midi) n’admettent que des cours dans la plage horaire indiquée par leur nom.

8.2. Tarifa Base. Elle correspond à la réservation de cours à l’unité. Elle n’est pas périodique et n’est pas reconduite.

8.3. Packs d’heures. Les heures achetées expirent dans le délai indiqué dans la Proposition Particulière, selon le nombre d’heures du pack. Les heures non utilisées dans ce délai sont perdues sans droit à remboursement, sauf si l’impossibilité de les utiliser est imputable à mundoestudiante.

9 Modalités de paiement

9.1. Les Services sont payés d’avance.

9.2. Les forfaits mensuels sont prélevés automatiquement entre le 1er et le 5 de chaque mois via la plateforme de paiement Stripe. Si le Client a choisi le paiement manuel, il doit payer dans ce même délai. La Tarifa Base et les packs d’heures sont payés à la souscription.

9.3. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le prélèvement SEPA, tous deux gérés par Stripe, ainsi que le paiement par carte ou en espèces au centre. Chaque paiement donne lieu à un justificatif.

9.4. Si un paiement n’est pas effectué ou si un prélèvement est rejeté, mundoestudiante peut suspendre les Services jusqu’à la régularisation du montant dû. Si sept (7) jours calendaires s’écoulent sans régularisation, et après en avoir informé le Client, mundoestudiante peut désinscrire l’Élève et libérer sa place. Les frais bancaires du rejet sont à la charge du Client.

10 Modifications, absences et jours fériés

10.1. Toute modification ou absence doit être signalée à mundoestudiante au moins un (1) jour ouvrable à l’avance.

10.2. Les modifications signalées dans les délais sont régies par les règles suivantes, toujours sous réserve de la disponibilité des salles :

• a) Pour les forfaits mensuels, sauf les forfaits Prepara Mañanas et Prepara Tardes, chaque modification coûte 2,50 € par heure.
• b) Pour la Tarifa Base et les packs d’heures, la modification est gratuite.
• c) Les cours des forfaits Prepara Mañanas et Prepara Tardes ne peuvent être ni modifiés ni rattrapés.

10.3. Les cours non annulés dans les délais sont réputés dispensés et ne donnent droit ni à rattrapage ni à remboursement.

10.4. Le prix des forfaits mensuels est calculé sur la base de quatre semaines de cours. Les jours fériés où le centre est fermé ne donnent donc pas droit à rattrapage. Toutefois, sauf pour les forfaits Prepara Mañanas et Prepara Tardes, le Client peut les rattraper volontairement dans les conditions de la clause 10.2.a).

11 Règles de fonctionnement et obligations du Client

11.1. L’Élève doit venir en cours avec le matériel indiqué et suivre les consignes de l’enseignant.

11.2. Les comportements qui perturbent gravement le bon déroulement des cours peuvent entraîner la suspension des Services, après information du Client.

11.3. La responsabilité de mundoestudiante à l’égard de l’Élève se limite à ses horaires de cours et à l’intérieur de ses locaux.

11.4. Les cahiers et autres supports de la méthode Barbeito sont la propriété de mundoestudiante. Ils sont mis à disposition uniquement pour l’usage personnel de l’Élève et il est interdit de les reproduire ou de les diffuser.

11.5. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour et à ne pas céder à des tiers l’accès aux Services souscrits pour l’Élève.

12 Durée et résiliation

12.1. Le contrat dure le temps correspondant à la formule souscrite. Les forfaits mensuels restent en vigueur jusqu’à ce que le Client notifie sa résiliation.

12.2. La résiliation d’un forfait mensuel doit être notifiée au moins cinq (5) jours calendaires avant le début du mois suivant. Si elle est notifiée plus tard, le montant intégral de ce mois est dû.

12.3. La résiliation peut être notifiée par e-mail à reclamaciones@mundoestudiante.com ou en personne au centre.

13 Droit de rétractation

13.1. Le Client peut se rétracter du contrat, sans avoir à se justifier, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion. Il peut pour cela utiliser le formulaire de l’Annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à reclamaciones@mundoestudiante.com.

13.2. Si le Client se rétracte, la partie proportionnelle correspondant aux Services non fournis lui est remboursée. Les cours dispensés jusqu’à la date de rétractation sont facturés au tarif de vingt euros (20 €) de l’heure. Les frais d’inscription ne sont pas remboursés.

13.3. mundoestudiante effectue le remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

14 Résiliation par mundoestudiante

mundoestudiante peut résilier le contrat pour défaut de paiement, conformément à la clause 9.4, ou pour manquement grave aux règles de fonctionnement, après notification écrite au Client. Dans ce cas, elle rembourse les montants versés correspondant aux Services non fournis.

15 Protection des données

Les données personnelles du Client et de l’Élève sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur mundoestudiante.com/fr/politique-de-confidentialite. Les consentements à recevoir des communications commerciales et à l’utilisation de l’image sont facultatifs et sont demandés séparément.

16 Communications et réclamations

16.1. Les communications entre les parties se font à l’adresse e-mail indiquée dans la Proposition Particulière.

16.2. Le Client peut adresser ses réclamations à reclamaciones@mundoestudiante.com ou utiliser les feuilles de réclamation officielles (hojas de reclamaciones) disponibles dans tous les centres.

17 Modification des Conditions Générales

mundoestudiante peut modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications seront communiquées au Client au moins trente (30) jours calendaires à l’avance. Si le Client ne les accepte pas, il peut résilier le contrat sans frais avant leur entrée en vigueur.

18 Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit espagnol. Si le Client est un consommateur, les juridictions de son domicile sont compétentes. Dans les autres cas, les parties se soumettent aux juridictions de la ville de Madrid.